Franchises Médicales: ce qui change au 1er Avril 2024

Les règles applicables aux franchises médicales évoluent en 2024.

QU’EST-CE QU’UNE FRANCHISE MEDICALE ?

Pour responsabiliser les assurés face aux dépenses médicales superflues, une somme appelée « Franchise Médicale » est déduite des remboursements effectués par votre caisse d’assurance maladie sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Cette somme est donc à la charge des assurés. Les mutuelles ne prennent pas en charge cette franchise.

Les exemples de franchises médicales?

Pour l’achat d’un médicament sur ordonnance et coûtant 10 euros(*), le remboursement calculé par la Sécurité sociale sera de 6,50 euros (65 % de 10 €).

Une franchise médicale forfaitaire de 50 centimes d’euros  sera appliquée et retenue par l’Assurance Maladie, qui remboursera 6€. La franchise restera à votre charge car les complémentaires santé (mutuelles) ne peuvent pas la rembourser.

Ainsi, il restera la somme de 3,50 euros qui pourra être prise en charge par votre mutuelle (ou complémentaire santé) selon les conditions du contrat

(*) pour un médicament dit “à service médical rendu majeur ou important”

COMMENT S’APPLIQUE LA FRANCHISE MEDICALE ?

Si vous réglez vos médicaments ou vos soins: la franchise médicale sera déduite du montant remboursé par la Sécurité sociale (CPAM).

Si vous bénéficiez du tiers payant, (vous ne réglez pas vos médicaments ou vos soins): la franchise médicale sera automatiquement déduite du prochain remboursement réalisé par la CPAM.

Les complémentaires Santé ne peuvent pas rembourser les Franchises Médicales (sauf pour les rares cas de contrats qui ne sont pas conformes à la règlementation du « contrat responsable »)

MONTANTS ET PLAFOND

Le montant des franchises médicales au 1er Avril 2024

O Médicaments prescrits: 1€ au lieu de 0,50€

O Actes Para-médicaux (kiné, infirmiers, orthophoniste…) 2€ au lieu de 1€

O Transports sanitaires: 4€ au lieu de 2€

Au 1er Juin 2024

O Consultations médicales: 2€ au lieu de 1€

O Actes de biologie médicale: 4€ au lieu de 2€

Les franchises médicales restent plafonnées à 50€ par an pour chaque assuré « afin de protéger celles et ceux affectés par une pathologie lourde, et notamment les personnes atteintes d’une affection de longue durée. »

QUI EST EXEMPTÉ ?

Les franchises médicales s’appliquent à tous les assurés à l’exception des mineurs, des femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité, et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire

Le doublement des franchises ne s’applique pas à la pilule du lendemain ni aux victimes de terrorisme